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ENFANCE
Devenir Assistante Maternelle

Quelles démarches effectuer pour devenir Assistante Maternelle ?

Pour exercer le métier d’Assistant(e) Maternel(le), il faut obtenir un agrément, délivré par le Président du Conseil général.

Vous devez adresser un courrier avec vos coordonnées à la Maison départementale des solidarités (MDS) dont relève votre domicile, pour être conviée à une réunion d’information au cours de laquelle un dossier de demande d’agrément vous sera remis.

Depuis le 01/01/07, le versement au dossier de l’assistant(e) maternel(le) d’un extrait de casier judiciaire n°2 pour l’assistant(e) maternel(le) est exigé. Cette pièce est demandée au Service casier judiciaire national du Ministère de la justice directement par le Conseil Général. Un extrait du casier judiciaire n°3 relatif à chaque majeur vivant au domicile de l’assistant(e) maternel (le) est à fournir par le candidat à l’agrément (les demandes doivent être formulées individuellement au service casier judiciaire du Ministère de la justice). Cette pièce est à fournir par le candidat à l’agrément qui aura invité les majeurs vivant à son domicile à en faire la demande au Service casier judiciaire du Ministère de la justice.

Vous devez ensuite renvoyer votre dossier de candidature à la MDS. S’il est complet, un récépissé vous sera adressé. Votre dossier sera examiné et un travailleur médico-social vous contactera pour effectuer une évaluation.

L’évaluation à domicile

L’évaluation des conditions d’agrément se fait au vu des éléments du dossier et par un ou des entretiens à votre domicile.L’évaluation et des entretiens sont effectués par un ou des travailleurs médico- sociaux : médecin, puéricultrice, infirmière, psychologue…

Ils s’assurent que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant accueilli ; pour ce faire il procède à :
Un ou plusieurs entretiens portant sur :

- les connaissances de l’enfant (développement psycho-moteur, besoins, rythmes, activités, l’alimentation…) ;

- les capacités éducatives, d’écoute et d’analyse ;

- l’organisation des journées et leur compatibilité avec l’accueil d’un autre enfant ;

- l’aptitude à délivrer les premiers soins ;

- la maîtrise du français à l’oral ;
La visite du logement qui doit garantir la sécurité et le bien-être physique de l’enfant.

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Sécurité de l’enfant chez l’assistante maternelle

Délai de l’instruction

L’avis sur la demande d’agrément est donné dans un délai de 3 mois après l’envoi du récépissé de dossier complet.

Quelles sont les modalités de l’agrément ?

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans et renouvelable sous certaines conditions. Il détermine le nombre et l’âge des mineurs pouvant être accueillis simultanément ainsi que les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Sauf dérogation, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 4 y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) présents au domicile, dans la limite de 6 contrats au total.

Dans les situations de double agrément, assistant(e) maternel(le) et assistant(e) familial(e), le nombre d’enfants accueillis ne peut, sauf dérogation, être supérieur à 3.

La dérogation est valable pour la durée définie par le Président du conseil général. L’absence de réponse, dans un délai de 2 mois, à une demande de dérogation vaut refus.

Les listes d’assistant(e) maternel(le)s sont elles diffusées ?

Sauf opposition de l’assistant(e) maternel(le) , son adresse et son numéro de téléphone seront portés sur la liste mise à la disposition de la mairie, du Relais Assistantes maternelles, de l’ANPE et communiqués sous forme électronique aux organisations syndicales et aux associations professionnelles déclarées.

En conséquence, si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises, il vous appartient de compléter, dans les meilleurs délais, l’imprimé que vous pourrez obtenir auprès de votre M.D.S. dont l’adresse figure sur votre attestation d’agrément.

L’assistant(e) maternel(le) peut également figurer sur le site internet de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales à sa demande.

Quelles démarches effectuer pour renouveler l’agrément ?

Le Président du conseil général adresse le dossier de renouvellement à l’assistant(e) maternel(le), dans l’année qui précède le renouvellement et au moins 4 mois avant l’échéance. L’assistant(e) maternel(le) doit retourner le dossier complété au moins 3 mois avant l’échéance.

La première demande de renouvellement doit être accompagnée des justificatifs de formation et pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s du justificatif de présence à l’épreuve du module 1 du CAP Petite Enfance ; d’un extrait de casier judiciaire n° 2 pour l’assistant(e) maternel(le). Cette pièce est demandée au service casier judiciaire national du Ministère de la justice directement par le Conseil Général ; d’un extrait du casier judiciaire n°3 relatif à chaque majeur vivant au domicile de l’assistant(e) maternel (le). Cette pièce est à fournir par le ou la candidat(e) à l’agrément (les demandes doivent être formulées individuellement au service casier judiciaire du Ministère de la justice).

Quelle est la validité de l’agrément après le renouvellement ?

L’agrément est renouvelé :
pour 5 ans, pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers ; sous réserve que l’assistant( e ) maternel( le) se soit présenté( e ) au module 1 du CAP petite enfance, sans obligation de réussite.
pour 10 ans, pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par un service d’accueil familial, sous réserve que l’assistant(e) maternel(le) ait réussi le module 1 du CAP Petite Enfance.

Lorsqu’un(e) assistant(e) maternel(le) dont l’agrément a été renouvelé depuis moins de 5 ans cesse d’être employé(e) par le service d’accueil, la durée de l’agrément est ramenée à cinq ans.
Si l’agrément a été renouvelé depuis plus de 5 ans, l’agrément est ramené à 6 mois.
Le Président du conseil général sollicite l’avis motivé de l’employeur.

Comment faire en cas de déménagement ?

L’agrément demeure valable en cas de changement de résidence à condition d’en informer, par courrier avec avis de réception, 15 jours avant la date d’emménagement :
Le président du Conseil général du département de l’Essonne, si le nouveau lieu de résidence se trouve dans le département ;
Le président du Conseil général du département de la nouvelle résidence en cas de déménagement à l’extérieur du département de l’Essonne.

Les services départementaux de PMI disposent d’un mois pour évaluer cette demande. A l’issue de ce mois, sans réponse de la part des services de PMI, vous êtes autorisé(e) à accueillir des enfants dans la limite de votre agrément.

L’agrément peut-il être suspendu ?

Afin de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, le Président du conseil général peut décider de suspendre l’agrément afin de procéder à une évaluation des conditions d’accueil. La durée de la suspension ne peut être supérieure à 4 mois. Pendant cette période, aucun enfant ne peut être accueilli.

L’agrément peut il être refusé ?

Bien sûr, si les conditions d’accueil ne garantissent pas la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant.

Existe-t-il des recours ?

Oui, deux types de recours sont possibles :

Le recours gracieux
Tout refus d’agrément peut faire l’objet d’un deuxième examen sur demande de l’intéressé(e). La demande doit être adressée au président du Conseil général, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation par les services postaux de la notification de la décision. Le dossier est alors soumis à la commission de recours gracieux. L’intéressé(e) est avisé(e) qu’il (elle) a la possibilité d’être entendu(e) par cette commission qui peut demander des investigations complémentaires (évaluation psychologique, avis d’un médecin expert par exemple). Le président du Conseil général notifie sa décision à l’intéressé(e) après avoir pris connaissance de l’avis de la commission de recours.

Le recours contentieux
L’intéressé(e) peut également saisir le Tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois : à compter de la date de première présentation par les services postaux de la notification de la décision ;
suivant une réponse négative à un recours gracieux ou après 2 mois de silence de l’administration à une demande de recours gracieux.

L’agrément peut-il être retiré, modifié ou non renouvelé ?

Oui, si les conditions d’accueil ne garantissent plus la santé, la sécurité, et l’épanouissement des enfants accueillis.

Le Président du conseil général saisit alors, pour avis, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) lorsqu’il envisage de retirer, de modifier ou de ne pas renouveler un agrément.
La CCPD, instituée par l’article L421-6 du code de l’Action Sociale et des Familles, est constituée en nombre égal de membres représentant le Département et de membres représentant les assistantes et assistants maternels résidant dans le département et élus par leurs pairs tous les 6 ans.
Cette instance se prononce au vu des différentes évaluations réalisées par les équipes médico-sociales.
Le président du Conseil général doit, impérativement, consulter la commission. Toutefois, il peut prendre une décision contraire à l’avis émis par cette instance.

Sauf avis contraire de l’assistant(e) maternel(le) dont le dossier est soumis à l’avis de la CCPD dans le cadre d’une procédure de retrait, de réduction ou de non renouvellement, les représentants élus des assistant(e)s maternel(le)s auront accès à son dossier.

Qui assure le suivi de l’agrément ?

Il est effectué par :

- les professionnels de PMI pour les assistant(e)s maternel(les) employé(e)s par des parents ;

- le service employeur pour les assistant(e)s maternel(le)s des services d’accueil familial.

Qui sont les employeurs ?

L’assistant(e) maternel(le) peut être employé(e) par les parents, par un service d’accueil familial (crèche familiale) municipal, associatif ou privé.

La formation est-elle obligatoire ?

Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, le statut impose :
60 heures de formation et une journée « Premiers Secours » avant le premier accueil.
60 heures de formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil. obligation de se présenter à l’oral du module 1 du CAP Petite Enfance.

Le contenu de la formation reprend le module "Prise en charge de l’enfant à domicile" du CAP petite enfance.
Afin de permettre aux assistant(e)s maternel(le)s de démarrer rapidement leur activité professionnelle, les formations sont centralisées, organisées entre 9 h 00 et 17 h 00, du lundi au vendredi, pendant toute l’année, y compris les vacances scolaires.

L’absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d’agrément sans passage en CCPD.