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Les interventions dans le cadre de l’aide légale

Instruction des demandes de revenu de Solidarité active. (RSA).
Le CCAS instruit les demandes émanant des personnes seules et couples sans enfant et assure l’accompagnement social des bénéficiaires. Les demandes déposées par les familles sont instruites par la Caisse d’allocations familiales ou la Maison Départementale des Solidarités .

Aide pour l’accès au soins .
Accompagnement dans les démarches pour l’accès à la couverture maladie universelle ou à l’aide médicale Etat. (dossiers instruits par la CPAM).

Domiciliation administrative
Les personnes ne disposant pas d’un logement stable peuvent demander à élire domicile au CCAS. La demande est instruite conformément aux dispositions de la loi DALO. Cette domiciliation administrative ne peut être obtenue si l’existence de liens suffisants avec la commune ne peut être établie. En cas de rejet de la demande, le CCAS remet au demandeur la liste des associations agréées du département susceptibles de procéder à la domiciliation.

Sur un plan pratique, l’attestation de domiciliation permet à son bénéficiaire, de faire adresser son courrier au CCAS, de justifier d’une adresse pour l’ouverture de droits ou la délivrance d’une pièce d’identité etc…

Instruction des demandes au titre de l’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées
Aide au règlement des frais de séjour en maison de retraite, en structure d’hébergement temporaire, des dépenses d’aide ménagère, de mutuelle etc… Ces dépenses sont prises en charge partiellement ou totalement par le Département, seul compétent pour prendre la décision.