Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Fiche pratique
Association de défense des consommateurs agréée
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Les associations de consommateurs
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Guide des associations de consommateurs
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Ministère chargé de l'économie
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
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Qu'est-ce que l'action de groupe ?
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Décès
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Mariage
Fiche pratique
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