Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) | |
Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
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|
Mode de rémunération |
| L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
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Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social - Santé
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Famille d'accueil (assistant familial)
Famille - Scolarité
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Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Décès
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) | |
Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
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Ministère chargé des affaires sociales
Mariage
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) | |
Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
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Mode de rémunération |
| L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
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