Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
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En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
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Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Rémunération dans le secteur privé
Travail - Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Décès
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
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Mariage
Fiche pratique
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