Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1 | 64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Décès
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1 | 64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Mariage
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1 | 64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"