Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/etat-civil-1-e1583847827543-768x397.jpg)
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Fiche pratique
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4424.jpg)
Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Justice
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Décès
Fiche pratique
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
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Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Mariage
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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
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Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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