Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Question-réponse
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
Décès
Question-réponse
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.
Et aussi
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Mariage
Question-réponse
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.
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