Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/etat-civil-1-e1583847827543-768x397.jpg)
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Fiche pratique
Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
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Et aussi
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Étranger - Europe
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Étranger - Europe
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Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Décès
Fiche pratique
Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
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Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Mariage
Fiche pratique
Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
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