Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
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En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France
Décès
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France
Mariage
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
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Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France