Acte de naissance, décès, mariage
Retrouvez toutes vos démarches pour demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/etat-civil-1-e1583847827543-768x397.jpg)
En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage, il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement. La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Naissance
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Décès
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mariage
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.