Animaux errants
Que faire en cas de perte d'un animal ou si vous trouver un animal errant ?
Afin d’assurer la sécurité de nos animaux de compagnie, la Police municipale s’est récemment dotée d’un lecteur de puce électronique. La Ville a décidé d’investir dans des lecteurs transpondeurs qui permettent d’identifier les animaux égarés (pucés ou tatoués) en remontant vers le fichier de l’ICAD (Identification des carnivores domestiques).
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/closeup-cute-domestic-cat-lying-wooden-porch-with-blurry-background_11zon-768x432.jpg)
Pour rappel : l’identification des chiens, chats et furets est obligatoire depuis 2012. Elle peut être effectuée via une puce ou un tatouage. Cette dernière permet d’attribuer un numéro unique à chaque animal et de l’enregistrer dans un fichier national avec les coordonnées du propriétaire.
Toujours pour le bien-être animal, la Ville s’associe aux vétérinaires saviniens et à l’association Lou-Pilou, afin de venir en aide aux animaux abandonnés. Grâce à ce partenariat, les chats errants de la commune sont rapidement en charge et bénéficient d’une stérilisation subventionnée par la SPA dans le cadre du dispositif « chats libres ». Ce dernier permet de limiter la surpopulation féline en Ville qui entraîne de nombreux désagréments dans les quartiers et l’apparition de maladies et de blessures chez les chats. La stérilisation ne concerne pas uniquement les chats errants, elle est recommandée chez les particuliers dès le 4e mois du chaton (âge de la puberté).
Vos contacts :
Police municipale :
01 60 48 89 19 / policemunicipale@savigny.org
Association Lou-Pilou :
07 68 58 24 69 / loupilou.contact@gmail.com
SACPA :
Centre animalier de Souzy-la-Briche
2, RD132 – Les Émondants – 91580 – Souzy-la-Briche
01 69 92 08 53 / souzylabriche@sacpa.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autre cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 2 | 6,82 % | 4,22 % |
1 | 4,47 % | 2,06 % | |
2022 | 2 | 3,15 % | 0,77 % |
1 | 3,13 % | 0,76 % | |
2021 | 2 | 3,12 % | 0,76 % |
1 | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2 | 3,11 % | 0,84 % |
1 | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % | 0,87 % |
1 | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % | 0,88 % |
1 | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % | 0,90 % |
1 | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % | 0,93 % |
1 | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % | 0,99 % |
1 | 4,06 % | 0,93 % |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2
Taux d'intérêt légal majoré du 2
Taux d'intérêt légal majoré du 1
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Banque de France