Attestation de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que l'on vit en couple. Il est délivré en mairie...
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/csm_Attestation_sur_l_honneur_9f041ca4b1-768x576.jpg)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?
Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.
Et aussi
-
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
-
Médiation des litiges de la consommation
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)