Attestation de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que l'on vit en couple. Il est délivré en mairie...
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/csm_Attestation_sur_l_honneur_9f041ca4b1-768x576.jpg)
Question-réponse
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.