Attestation de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que l'on vit en couple. Il est délivré en mairie...
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Fiche pratique
Sauvegarde de justice d'un majeur
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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