Attestation de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que l'on vit en couple. Il est délivré en mairie...
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/csm_Attestation_sur_l_honneur_9f041ca4b1-768x576.jpg)
Fiche pratique
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.