Attestation de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que l'on vit en couple. Il est délivré en mairie...
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un délit dans un délai de 2 mois après sa garde à vue. Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention. Cette procédure est utilisée quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des résultats d'enquête (une expertise par exemple).