Attestation de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que l'on vit en couple. Il est délivré en mairie...
Dossier
Harcèlement
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.