Carte d’identité et Passeport
Carte nationale d'identité et passeport : comment les obtenir ? La Ville de Savigny-Sur-Orge vous oriente.
Carte d'identité
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
-
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2
nd livret de famille en cas de séparationLa mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
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La carte nationale d’identité est une pièce d’identité qui permet à tout individu de prouver son identité et de voyager en Europe.
Sa validité est aujourd’hui de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Si elle a été établie entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, alors que vous étiez majeur, sa durée est automatiquement prolongée de 5 ans, sans modification sur la carte ni démarche particulière.
Pour voyager en Europe, il convient de vérifier sur www.diplomatie.gouv.fr, que votre pays de destination accepte la prolongation de validité de la carte.
Pour faciliter la procédure, remplissez une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/, qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie.
A noter : le changement d’adresse n’est pas obligatoire sur la carte.
Passeport
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
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La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2
nd livret de famille en cas de séparationLa mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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Le passeport, dorénavant biométrique, est obligatoire pour voyager à l’étranger, notamment hors zone UE. Sa validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs. La réalisation d’un passeport est payant, contrairement à une carte d’identité : 86€ pour les adultes, 42€ pour les 15-17 ans et 17€ pour les 0-14 ans.
Pour faciliter la procédure, remplissez une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/ , qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie. A noter que le délai d’obtention d’un passeport est en moyenne d’un mois : pensez à anticiper vos demandes en cas de projet de voyage.