Carte d’identité et Passeport
Carte nationale d'identité et passeport : comment les obtenir ? La Ville de Savigny-Sur-Orge vous oriente.
Carte d'identité
Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
-
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
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Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
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Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.
Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :
- pour désolidariser le colocataire sortant avant
- ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
La carte nationale d’identité est une pièce d’identité qui permet à tout individu de prouver son identité et de voyager en Europe.
Sa validité est aujourd’hui de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Si elle a été établie entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, alors que vous étiez majeur, sa durée est automatiquement prolongée de 5 ans, sans modification sur la carte ni démarche particulière.
Pour voyager en Europe, il convient de vérifier sur www.diplomatie.gouv.fr, que votre pays de destination accepte la prolongation de validité de la carte.
Pour faciliter la procédure, remplissez une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/, qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie.
A noter : le changement d’adresse n’est pas obligatoire sur la carte.
Passeport
Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
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Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
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Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
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Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.
Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :
- pour désolidariser le colocataire sortant avant
- ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le passeport, dorénavant biométrique, est obligatoire pour voyager à l’étranger, notamment hors zone UE. Sa validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs. La réalisation d’un passeport est payant, contrairement à une carte d’identité : 86€ pour les adultes, 42€ pour les 15-17 ans et 17€ pour les 0-14 ans.
Pour faciliter la procédure, remplissez une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/ , qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie. A noter que le délai d’obtention d’un passeport est en moyenne d’un mois : pensez à anticiper vos demandes en cas de projet de voyage.