Carte d’identité et Passeport

Carte nationale d'identité et passeport : comment les obtenir ? La Ville de Savigny-Sur-Orge vous oriente.

Carte d'identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Fiche pratique

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Elle bénéficie alors d'une protection contre le licenciement dite relative.

Elle peut toutefois être licenciée dans certains cas.

  • La salariée n'est pas protégée contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

  • Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.

L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé.

 Exemple

La salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

La salariée est également protégée pendant un arrêt de travail en raison de son état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.

La salariée reste protégée contre le licenciement.

  • La salariée ne peut pas être licenciée pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.

    L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

  • Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

Questions ? Réponses !

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité qui permet à tout individu de prouver son identité et de voyager en Europe.
Sa validité est aujourd’hui de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Si elle a été établie entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, alors que vous étiez majeur, sa durée est automatiquement prolongée de 5 ans, sans modification sur la carte ni démarche particulière.

Pour voyager en Europe, il convient de vérifier sur www.diplomatie.gouv.fr, que votre pays de destination accepte la prolongation de validité de la carte.
Pour faciliter la procédure, remplissez une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/, qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie.
A noter : le changement d’adresse n’est pas obligatoire sur la carte.

Passeport
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Fiche pratique

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Elle bénéficie alors d'une protection contre le licenciement dite relative.

Elle peut toutefois être licenciée dans certains cas.

  • La salariée n'est pas protégée contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

  • Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.

L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé.

 Exemple

La salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

La salariée est également protégée pendant un arrêt de travail en raison de son état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.

La salariée reste protégée contre le licenciement.

  • La salariée ne peut pas être licenciée pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.

    L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

  • Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

Questions ? Réponses !

Le passeport, dorénavant biométrique, est obligatoire pour voyager à l’étranger, notamment hors zone UE. Sa validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs. La réalisation d’un passeport est payant, contrairement à une carte d’identité : 86€ pour les adultes, 42€ pour les 15-17 ans et 17€ pour les 0-14 ans.

Pour faciliter la procédure, remplissez une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/ , qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie. A noter que le délai d’obtention d’un passeport est en moyenne d’un mois : pensez à anticiper vos demandes en cas de projet de voyage.

Prendre un RDV pour carte identité et passeport