Demande de document
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Elle peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/p1062413-768x576.jpg)
La certification conforme de copie de document(s) est la reconnaissance matérielle de la parfaite exactitude d’une copie de document par rapport au document original dont il a été fait une copie. L’objet de la certification conforme est l’établissement d’une preuve de copie exacte d’un document original par un tiers de confiance. En France, les notaires ou les officiers d’état civil, disposent d’une compétence générale pour certifier l’exacte conformité de la copie d’un document, quelle que soit sa nature (certificat, titre, acte, procès-verbal, carte d’identité, passeport,…) ou son lieu d’édition (document d’origine française ou étrangère), à l’original.
Fiche pratique
Ajouter une personne sur sa carte grise
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant le nom d'un co-titulaire.
Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Pour effectuer la démarche sur internet, vous devez posséder une carte bancaire et vos identifiants FranceConnect.
Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur