Demande de document
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Elle peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
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La certification conforme de copie de document(s) est la reconnaissance matérielle de la parfaite exactitude d’une copie de document par rapport au document original dont il a été fait une copie. L’objet de la certification conforme est l’établissement d’une preuve de copie exacte d’un document original par un tiers de confiance. En France, les notaires ou les officiers d’état civil, disposent d’une compétence générale pour certifier l’exacte conformité de la copie d’un document, quelle que soit sa nature (certificat, titre, acte, procès-verbal, carte d’identité, passeport,…) ou son lieu d’édition (document d’origine française ou étrangère), à l’original.
Fiche pratique
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.
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