Demande de document
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Elle peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
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La certification conforme de copie de document(s) est la reconnaissance matérielle de la parfaite exactitude d’une copie de document par rapport au document original dont il a été fait une copie. L’objet de la certification conforme est l’établissement d’une preuve de copie exacte d’un document original par un tiers de confiance. En France, les notaires ou les officiers d’état civil, disposent d’une compétence générale pour certifier l’exacte conformité de la copie d’un document, quelle que soit sa nature (certificat, titre, acte, procès-verbal, carte d’identité, passeport,…) ou son lieu d’édition (document d’origine française ou étrangère), à l’original.
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Attention :
Les règles sont
Questions ? Réponses !
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Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Pour en savoir plus
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Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)