Demande de document

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Elle peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

La certification conforme de copie de document(s) est la reconnaissance matérielle de la parfaite exactitude d’une copie de document par rapport au document original dont il a été fait une copie. L’objet de la certification conforme est l’établissement d’une preuve de copie exacte d’un document original par un tiers de confiance. En France, les notaires ou les officiers d’état civil, disposent d’une compétence générale pour certifier l’exacte conformité de la copie d’un document, quelle que soit sa nature (certificat, titre, acte, procès-verbal, carte d’identité, passeport,…) ou son lieu d’édition (document d’origine française ou étrangère), à l’original.

Service en ligne

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (Service en ligne)

Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux organisateurs occasionnels de spectacle vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :