Certificat de vie
Le certificat de vie permet de prouver que le demandeur est toujours en vie, généralement pour bénéficier de pensions de retraite, à la demande d’une caisse de retraite étrangère.
Qu’est-ce que le certificat de vie ?
C’est le document officiel établissant que le demandeur est toujours en vie à une date donnée. Ce document est également connu sous le nom d’attestation d’existence. Faute de sa fourniture dans les temps, le versement de la retraite ou de la rente peut être suspendu jusqu’à ce que la personne ait justifié qu’elle est toujours bien vivante.
À quoi sert le certificat de vie ?
La fourniture du certificat de vie sur demande des caisses de retraite ou autres organismes versant des rentes, est indispensable pour continuer à percevoir une pension de retraite ou d’autres prestations auxquelles le demandeur a droit. La caisse doit s’assurer que le demandeur est toujours en vie avant de poursuivre le versement de ses prestations retraite. Or, la fourniture d’un certificat de vie délivré par des autorités officielles est le seul moyen pour elles d’avoir la certitude que la personne est bien toujours en vie.
À noter : certains organismes se contentent d’une simple attestation sur l’honneur.
Obtenir une attestation d'existence
Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice