Autorisations de voirie
Pour toute intervention sur la voie publique ou occupation temporaire sur le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation.
Demande de places PMR
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/PMR-768x342.jpg)
Pour toute demande de places PMR, adressez un mail à contact@savigny.org. en joignant une copie de votre pièce d’identité recto/verso, un justificatif de domicile et une photocopie de la carte Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement recto/verso.
Toute demande sera instruite par les services de la Ville et une réponse vous sera apportée après étude de votre dossier.
Permissions diverses (benne, échafaudage, bateau...)
La réalisation de travaux par des particuliers ou des entreprises peut nécessiter la délivrance d’une permission de voirie (établissement d’un bateau, pose d’échafaudage, de bennes, de palissades…).
Comment faire la demande ?
La démarche est gratuite et s’effectue 3 semaines minimum en amont du projet auprès des :
SERVICES TECHNIQUES
3, avenue du Garigliano – 91600 Savigny-sur-Orge
Tél. : 01 69 54 41 20 / Mail : stm-accueil@savigny.org
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/differents-types-echafaudages-travaux-en-hauteur-768x576.jpg)
Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
![Quelles sont les principales caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5527.jpg)
La CFE, c'est quoi ?
C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Qui doit payer la CFE ?
- Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).
- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.
Quelles activités sont concernées par la CFE ?
L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Peut-on ne pas payer la CFE ?
Il existe 2 types d'exonérations :
- Permanentes (automatiques)
- Temporaires (sous conditions et sur demande)
À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.
Quelle est la base d'imposition de la CFE ?
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.
Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.
Quel est le montant de la CFE ?
La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.
Quand et comment payer la CFE ?
Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.
Questions ? Réponses !
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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
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Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
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Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Conditions pour l'exonération temporaire à la CFE
Direction générale des finances publiques