Autorisations de voirie
Pour toute intervention sur la voie publique ou occupation temporaire sur le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation.
Demande de places PMR
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/PMR-768x342.jpg)
Pour toute demande de places PMR, adressez un mail à contact@savigny.org. en joignant une copie de votre pièce d’identité recto/verso, un justificatif de domicile et une photocopie de la carte Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement recto/verso.
Toute demande sera instruite par les services de la Ville et une réponse vous sera apportée après étude de votre dossier.
Permissions diverses (benne, échafaudage, bateau...)
La réalisation de travaux par des particuliers ou des entreprises peut nécessiter la délivrance d’une permission de voirie (établissement d’un bateau, pose d’échafaudage, de bennes, de palissades…).
Comment faire la demande ?
La démarche est gratuite et s’effectue 3 semaines minimum en amont du projet auprès des :
SERVICES TECHNIQUES
3, avenue du Garigliano – 91600 Savigny-sur-Orge
Tél. : 01 69 54 41 20 / Mail : stm-accueil@savigny.org
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/differents-types-echafaudages-travaux-en-hauteur-768x576.jpg)
Fiche pratique
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).