Autorisations de voirie

Pour toute intervention sur la voie publique ou occupation temporaire sur le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation.

Demande de places PMR

Pour toute demande de places PMR, adressez un mail à contact@savigny.org. en joignant une copie de votre pièce d’identité recto/verso, un justificatif de domicile et une photocopie de la carte Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement recto/verso.

Toute demande sera instruite par les services de la Ville et une réponse vous sera apportée après étude de votre dossier.

Permissions diverses (benne, échafaudage, bateau...)

La réalisation de travaux par des particuliers ou des entreprises peut nécessiter la délivrance d’une permission de voirie (établissement d’un bateau, pose d’échafaudage, de bennes, de palissades…).

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite et s’effectue 3 semaines minimum en amont du projet auprès des :

SERVICES TECHNIQUES
3, avenue du Garigliano – 91600 Savigny-sur-Orge
Tél. : 01 69 54 41 20 / Mail : stm-accueil@savigny.org

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.