Autorisations de voirie
Pour toute intervention sur la voie publique ou occupation temporaire sur le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation.
Demande de places PMR
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/PMR-768x342.jpg)
Pour toute demande de places PMR, adressez un mail à contact@savigny.org. en joignant une copie de votre pièce d’identité recto/verso, un justificatif de domicile et une photocopie de la carte Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement recto/verso.
Toute demande sera instruite par les services de la Ville et une réponse vous sera apportée après étude de votre dossier.
Permissions diverses (benne, échafaudage, bateau...)
La réalisation de travaux par des particuliers ou des entreprises peut nécessiter la délivrance d’une permission de voirie (établissement d’un bateau, pose d’échafaudage, de bennes, de palissades…).
Comment faire la demande ?
La démarche est gratuite et s’effectue 3 semaines minimum en amont du projet auprès des :
SERVICES TECHNIQUES
3, avenue du Garigliano – 91600 Savigny-sur-Orge
Tél. : 01 69 54 41 20 / Mail : stm-accueil@savigny.org
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/differents-types-echafaudages-travaux-en-hauteur-768x576.jpg)
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
Et aussi
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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie