Droit à l’image
Retrouvez les principes appliqués du droit à l'image.
La Ville de Savigny-Sur-Orge dans le cadre de sa communication et de l’utilisation de ses supports (Magazine, site internet, réseaux sociaux) utilise des photos prises par des agents du service communication, dans lesquelles vous êtes susceptibles d’apparaître, notamment en raison de votre présence à des évènements publics.
Les participants aux manifestations de la ville sont informés qu’ils sont susceptibles de figurer sur des photographies prises à l’occasion de ces manifestations et en acceptent le principe. Toutefois, il est vous est possible d’activer votre droit à l’image si vous souhaitez contester la publication d’une photographie.
Droit à l'image...
Fiche pratique
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 29/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative aux poursuites. Elle est appelée également plaider-coupable.
Cette procédure permet un traitement rapide des infractions commises.
Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions.
Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Questions ? Réponses !
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