Droit à l’image
Retrouvez les principes appliqués du droit à l'image.
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La Ville de Savigny-Sur-Orge dans le cadre de sa communication et de l’utilisation de ses supports (Magazine, site internet, réseaux sociaux) utilise des photos prises par des agents du service communication, dans lesquelles vous êtes susceptibles d’apparaître, notamment en raison de votre présence à des évènements publics.
Les participants aux manifestations de la ville sont informés qu’ils sont susceptibles de figurer sur des photographies prises à l’occasion de ces manifestations et en acceptent le principe. Toutefois, il est vous est possible d’activer votre droit à l’image si vous souhaitez contester la publication d’une photographie.
Droit à l'image...
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie
Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi du 19 février 2024 modifie le code civil afin de garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux.