Droit à l’image
Retrouvez les principes appliqués du droit à l'image.
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La Ville de Savigny-Sur-Orge dans le cadre de sa communication et de l’utilisation de ses supports (Magazine, site internet, réseaux sociaux) utilise des photos prises par des agents du service communication, dans lesquelles vous êtes susceptibles d’apparaître, notamment en raison de votre présence à des évènements publics.
Les participants aux manifestations de la ville sont informés qu’ils sont susceptibles de figurer sur des photographies prises à l’occasion de ces manifestations et en acceptent le principe. Toutefois, il est vous est possible d’activer votre droit à l’image si vous souhaitez contester la publication d’une photographie.
Droit à l'image...
Fiche pratique
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous expliquons.
Il existe plusieurs types de documents obligatoires :
Il existe plusieurs types de documents obligatoires :
Questions ? Réponses !
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Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
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Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi du 19 février 2024 modifie le code civil afin de garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux.