Droit à l’image

Retrouvez les principes appliqués du droit à l'image.

La Ville de Savigny-Sur-Orge dans le cadre de sa communication et de l’utilisation de ses supports (Magazine, site internet, réseaux sociaux) utilise des photos prises par des agents du service communication, dans lesquelles vous êtes susceptibles d’apparaître, notamment en raison de votre présence à des évènements publics.

Les participants aux manifestations de la ville sont informés qu’ils sont susceptibles de figurer sur des photographies prises à l’occasion de ces manifestations et en acceptent le principe. Toutefois, il est vous est possible d’activer votre droit à l’image si vous souhaitez contester la publication d’une photographie.

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Question-réponse

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.

Différences entre l'assurance vie et l'assurance décès

Assurance vie

Assurance décès

Nature du contrat

L'assurance vie est un produit d'épargne.

C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires.

L'assurance décès est un contrat d'assurance.

Vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

Somme versée au bénéficiaire

La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée.

La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.

Identité du bénéficiaire

Le souscripteur peut être le bénéficiaire.

Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.

Fiscalité

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

Droits de succession

Le capital décès n'est pas imposable aux droits de succession, sauf si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession et sont imposées avec le reste du patrimoine du défunt.

Impôt sur le revenu

La part du capital décès qui excède 152 500 € est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant total de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur

Le taux d'imposition est de 20 %.

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