Droit à l’image
Retrouvez les principes appliqués du droit à l'image.
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Les participants aux manifestations de la ville sont informés qu’ils sont susceptibles de figurer sur des photographies prises à l’occasion de ces manifestations et en acceptent le principe. Toutefois, il est vous est possible d’activer votre droit à l’image si vous souhaitez contester la publication d’une photographie.
Droit à l'image...
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Justice
Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi du 19 février 2024 modifie le code civil afin de garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux.