Elections

Comment s'inscrire sur les listes ? Comment voter ? Comment faire sa carte d'électeur ? La Ville vous dit tout, ci-dessous.

Pour voter sur le territoire communal, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales si celle-ci n’a pas été automatique à la majorité.
L’inscription au service des affaires générales est nécessaire en cas :

  • D’emménagement sur la commune
  • De changement d’état civil (mariage/divorce)
  • De changement d’adresse sur la commune
  • D’acquisition récente de la nationalité française

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site www.service-public.fr, ou envoyer votre dossier par courrier, ou effectuer votre démarche directement au service des Affaires générales.

Même chose concernant votre demande de carte électorale ou une demande vote par procuration.

En application de l’article R.14 du Code électoral, le tableau des 5 jours est consultable auprès du service élection aux horaires habituels du public.

Textes de référence

Les élections législatives 2024

Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

Que faire en cas d’erreur sur une carte d’électeur ?

Retrouvez la marche à suivre dans ce cas sur le formulaire ci-dessous