Etablissements recevant du public (ERP) – commerces
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Question-réponse
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Les demandes d'autorisation..
Question-réponse
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.