Etablissements Recevant du Public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
![Quelles sont les principales caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5527.jpg)
La CFE, c'est quoi ?
C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Qui doit payer la CFE ?
- Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).
- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.
Quelles activités sont concernées par la CFE ?
L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Peut-on ne pas payer la CFE ?
Il existe 2 types d'exonérations :
- Permanentes (automatiques)
- Temporaires (sous conditions et sur demande)
À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.
Quelle est la base d'imposition de la CFE ?
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.
Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.
Quel est le montant de la CFE ?
La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.
Quand et comment payer la CFE ?
Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.
Questions ? Réponses !
-
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
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Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
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Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Conditions pour l'exonération temporaire à la CFE
Direction générale des finances publiques
La loi accessibilité et l'Ad'Ap
Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.
Bilan à mi-parcours
La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.
Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.
Urbanisme/Habitat
Avancement Ad’AP – Savigny s/orge – Septembre 2023
- Septembre 2023
- Français
- 618 Ko
Contacts utiles
- Accessibilité
Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr
- Sécurité
Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr