Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.

Imposition obligatoire

  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
  • Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

  • EIRL
  • Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Sociétés en nom collectif (SNC)
  • Sociétés en participation
  • Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • Sociétés créées de fait

  À savoir

Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

  À savoir

pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • CAHT inférieur à 10 millions €
  • Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 25 %.

  À savoir

La limite de 10 millions € de CAHT se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.

Et aussi

Pour en savoir plus

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'ap

Bilan à mi-parcours

La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.

Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr