Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 28/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

    L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

  • L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'ap

Bilan à mi-parcours

La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.

Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr