Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Fiche pratique

Crédit d'impôt famille (CIF)

Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Le crédit d'impôt famille concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
  • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

  À savoir

L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.

  • Cela concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
    • Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

    Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

  • Le crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

 Exemple

Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 en 2022, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.

  • L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

  • L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :

    Formulaire
    Déclaration de créance auprès des impôts

    Cerfa n° 12486*15

    Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Et aussi

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'ap

Bilan à mi-parcours

La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.

Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr