Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Fiche pratique

Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.

Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
  • Être âgé de 16 ans au moins
  • Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 Attention :

les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.

La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.

Ce document comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile de l'électeur
  • Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève
  • Région et département d'inscription
  • Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
  • Périodes de vote
  • Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
  • Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.

  • Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.

    Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.

    Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

    Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.

    L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

    L'anonymat du vote est garanti.

      À savoir

    l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.

  • Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.

    Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

    Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats

    L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

    L'anonymat du vote est garanti.

 À noter

le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.

Et aussi

Pour en savoir plus

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'ap

Bilan à mi-parcours

La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.

Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr