Urbanisme/Habitat
ADAP : Bilan mi-parcours dossier internet – Sept2023
- Septembre 2023
- Français
- 259 Ko
Etablissements Recevant du Public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
Fiche pratique
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.
En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.
Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.
C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).
Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Attention :
Depuis le 1
Vous devez transmettre les pièces suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Attention :
Depuis le 1
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société :
- Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social
- Soit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet social
-
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesAttention :
Depuis le 1
er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
-
Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
Ministère chargé de l'économie
-
Micro-entreprise : cumul d'activités
Ministère chargé de l'économie
La loi accessibilité et l'Ad'Ap
Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.
Bilan à mi-parcours
La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.
Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.
Urbanisme/Habitat
Avancement Ad’AP – Savigny s/orge – Septembre 2023
- Septembre 2023
- Français
- 618 Ko
Contacts utiles
- Accessibilité
Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr
- Sécurité
Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr