Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Formulaire

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice (Formulaire 15252)

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d'impôt.

Des fiches d'aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d'impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d'une déclaration spécifique pour certains crédits d'impôt.

Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'ap

Bilan à mi-parcours

La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.

Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr