Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Service en ligne

Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)

Vérifié le 05/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
  • exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
  • est âgée de plus de 60 ans ;

L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;
  • modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
  • créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.

La demande d'autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'ap

Bilan à mi-parcours

La Ville a déposé son Agenda d’accessibilité Programmée le 08/09/2016, lui-même validé par la Préfecture de l’Essonne le 13/09/2016. Un premier point a été réalisé en février 2018, un second en mai 2022 et le troisième en septembre 2023. Retrouvez ci-dessous l’état d’avancement des travaux inhérents sur la Ville.

Au total depuis 9 ans de l’Ad’AP, ce sont 84 bâtiments qui sont concernés pour un budget total estimé de 4 millions d’euros.

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité
Boulevard de France – 91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 32 00 – www.essonne.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne
1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – www.sdis-91.fr