Habitat et logement

La Ville de Savigny-sur-Orge mène une politique d’habitat volontariste permettant à tous de se loger dans de bonnes conditions, que soit en logements individuels ou collectifs.

Collaboration avec l'ANAH

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut également accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, etc).
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l’Anah peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs.

Aides financières de l'Anah...
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Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.

Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour une personne morale,750 € pour une personne physique).

Et aussi

L'ADEME, un réseau en région

Face à l’urgence climatique, il est impératif d’accélérer le déploiement de la transition écologique sur l’ensemble du territoire. C’est pour cela que l’Agence pour la Transition Ecologique (ADEME) déploie sa présence en métropole comme en outre-mer, mobilise, facilite les échanges, développe les réseaux et donne à l’ensemble des habitants, particuliers comme entreprises, les moyens de passer à l’action.

Elle vous aidera notamment à réduire vos factures d’énergie (logement et carburant), à adopter les bons réflexes pour bien acheter et moins jeter ou avoir un logement plus confortable et plus économe.

Plus d’informations : ADEME – Siège de Paris
155 bis avenue Pierre Brossolette
CS 50065 – 92541 MONTROUGE CEDEX
Tél : 01 47 65 20 00

Site de l'ADEME

Demande de logement

Le service logement de la Ville vous accompagne dans votre demande de logement social. Les agents du service sont à votre disposition pour répondre à vos questions et réceptionner votre dossier papier.

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne, sur le site ci-dessous. Cette demande devra être renouvelée chaque année, à date anniversaire.

A noter : Action Logement propose aussi une plateforme pour les salarié(e)s à la recherche d’un logement.

demande de logement social particuliers demande de logement social salariés

CCAS – Service Logement
48, Avenue Charles-de-Gaulle
Tél : 01 69 54 40 80
Mail : ccas@savigny.org

Aides au logement

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer.
Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS).

Aides personelles...
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Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.

Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour une personne morale,750 € pour une personne physique).

Et aussi