Habitat et logement

La Ville de Savigny-sur-Orge mène une politique d’habitat volontariste permettant à tous de se loger dans de bonnes conditions, que soit en logements individuels ou collectifs.

Collaboration avec l'ANAH

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut également accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, etc).
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l’Anah peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs.

Aides financières de l'Anah...
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Fiche pratique

Congé de reclassement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé est d'une durée variable. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique.

L'employeur n'est pas obligé de proposer le congé de reclassement si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Information préalable

L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Cette information est effectuée :

  • Soit lors de l'entretien préalable du salarié, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
  • Soit lors de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Proposition du congé

L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours (le salarié n'effectue pas alors de préavis).

 À noter

si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.

Entretien d'évaluation et d'orientation

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement.

Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et sa mise en œuvre.

À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.

L'absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accompagnement du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié doit suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Suspension du congé

Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).

Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.

Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.

L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé.

Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.

En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé de reclassement. Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois (au lieu de 12 mois).

Si le salarié suit une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

  • Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.

    Si la durée du congé dépasse le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

    L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

    Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

    L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

    L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.

  • Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.

    Si la durée du congé dépasse le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

    L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

    L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

    L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.

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L'ADEME, un réseau en région

Face à l’urgence climatique, il est impératif d’accélérer le déploiement de la transition écologique sur l’ensemble du territoire. C’est pour cela que l’Agence pour la Transition Ecologique (ADEME) déploie sa présence en métropole comme en outre-mer, mobilise, facilite les échanges, développe les réseaux et donne à l’ensemble des habitants, particuliers comme entreprises, les moyens de passer à l’action.

Elle vous aidera notamment à réduire vos factures d’énergie (logement et carburant), à adopter les bons réflexes pour bien acheter et moins jeter ou avoir un logement plus confortable et plus économe.

Plus d’informations : ADEME – Siège de Paris
155 bis avenue Pierre Brossolette
CS 50065 – 92541 MONTROUGE CEDEX
Tél : 01 47 65 20 00

Site de l'ADEME

Demande de logement

Le service logement de la Ville vous accompagne dans votre demande de logement social. Les agents du service sont à votre disposition pour répondre à vos questions et réceptionner votre dossier papier.

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne, sur le site ci-dessous. Cette demande devra être renouvelée chaque année, à date anniversaire.

A noter : Action Logement propose aussi une plateforme pour les salarié(e)s à la recherche d’un logement.

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CCAS – Service Logement
48, Avenue Charles-de-Gaulle
Tél : 01 69 54 40 80
Mail : ccas@savigny.org

Aides au logement

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer.
Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS).

Aides personelles...
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Congé de reclassement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé est d'une durée variable. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique.

L'employeur n'est pas obligé de proposer le congé de reclassement si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Information préalable

L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Cette information est effectuée :

  • Soit lors de l'entretien préalable du salarié, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
  • Soit lors de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Proposition du congé

L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours (le salarié n'effectue pas alors de préavis).

 À noter

si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.

Entretien d'évaluation et d'orientation

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement.

Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et sa mise en œuvre.

À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.

L'absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accompagnement du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié doit suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Suspension du congé

Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).

Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.

Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.

L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé.

Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.

En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé de reclassement. Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois (au lieu de 12 mois).

Si le salarié suit une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

  • Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.

    Si la durée du congé dépasse le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

    L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

    Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

    L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

    L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.

  • Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.

    Si la durée du congé dépasse le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

    L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

    L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

    L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.

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