Habitat et logement

La Ville de Savigny-sur-Orge mène une politique d’habitat volontariste permettant à tous de se loger dans de bonnes conditions, que soit en logements individuels ou collectifs.

Collaboration avec l'ANAH

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut également accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, etc).
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l’Anah peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs.

Aides financières de l'Anah...
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

L'ADEME, un réseau en région

Face à l’urgence climatique, il est impératif d’accélérer le déploiement de la transition écologique sur l’ensemble du territoire. C’est pour cela que l’Agence pour la Transition Ecologique (ADEME) déploie sa présence en métropole comme en outre-mer, mobilise, facilite les échanges, développe les réseaux et donne à l’ensemble des habitants, particuliers comme entreprises, les moyens de passer à l’action.

Elle vous aidera notamment à réduire vos factures d’énergie (logement et carburant), à adopter les bons réflexes pour bien acheter et moins jeter ou avoir un logement plus confortable et plus économe.

Plus d’informations : ADEME – Siège de Paris
155 bis avenue Pierre Brossolette
CS 50065 – 92541 MONTROUGE CEDEX
Tél : 01 47 65 20 00

Site de l'ADEME

Demande de logement

Le service logement de la Ville vous accompagne dans votre demande de logement social. Les agents du service sont à votre disposition pour répondre à vos questions et réceptionner votre dossier papier.

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne, sur le site ci-dessous. Cette demande devra être renouvelée chaque année, à date anniversaire.

A noter : Action Logement propose aussi une plateforme pour les salarié(e)s à la recherche d’un logement.

demande de logement social particuliers demande de logement social salariés

CCAS – Service Logement
48, Avenue Charles-de-Gaulle
Tél : 01 69 54 40 80
Mail : ccas@savigny.org

Aides au logement

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer.
Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS).

Aides personelles...
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !