Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/legalisation-signature-768x511.jpg)
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Question-réponse
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
- La signature du décret de naturalisation
- La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)