Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Question-réponse
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.